COMPÉTENCES
Nos domaines.
Se consacrer à un domaine du droit ou se diversifier? Maître Padoin a fait le choix de vous offrir un service de qualité.
— DROIT DE LA FAMILLE
La famille est une institution sociale composée de personnes liées par des liens de parenté, d'alliance ou d'adoption.
— Divorce & Séparation
— Garde d'enfants
— Changement d'état civil
— Liquidation & partage de biens
— Filiation & adoption
— Assistance éducative
— MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE
Divorce & séparation
Il est possible de divorcer par acte d'avocats. En pratique, une convention de divorce reprenant les accords des époux est rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire.
Le divorce judiciaire est prononcé en 2 étapes par un juge : des mesures provisoires sont ordonnées avant le prononcé définitif de votre divorce.
Le PACS peut être rompu par un seul des deux partenaires ou d'un commun accord par les deux partenaires.
En cas de mariage, le PACS est automatiquement dissout.
Lorsque des concubins se séparent, il n'y a aucun formalisme particulier à respecter. Il est toutefois nécessaire d'organiser la vie des éventuels enfants et le partage des biens.
— Bébé, enfant, adolescent
Garde d'enfants
C'est l'ensemble des droits et des devoirs qu'ont les parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Par principe, l'autorité parentale s'exerce conjointement par les deux parents. Par exception, elle peut être exercée exclusivement par l'un d'eux.
La résidence du ou des enfants peut être fixée au domicile de l'un des parents ou en alternance au domicile de chacun d'eux. L'intérêt de l'enfant doit toujours primer.
Le parent chez lequel ne réside pas le ou les enfant(s) bénéficie d'un droit d'accueil. Ce droit peut être "classique" (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), élargi ou réduit, selon les cas.
Une pension alimentaire peut être mise à la charge de l'un des parents à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
— Communauté, indivision
Liquidation & partage de biens
Les époux peuvent être mariés sous différents régimes : communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.
C'est le partage du patrimoine des époux. Il va être chiffré et les droits de chacun déterminés en fonction du régime matrimonial.
Si les époux ne s'entendent pas, il est possible d'engager une procédure de liquidation judiciaire.
Les concubins ou les partenaires font fréquemment l'acquisition de biens en indivision. Au moment de la séparation, le partage de ces biens peut se faire amiablement ou, à défaut, en saisissant le Juge.
— maternité, paternité
Filiation & adoption
Elle crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, conférant à l'adopté des droits et des devoirs au sein de sa nouvelle famille tout en conservant les liens avec sa famille d'origine.
A l'inverse de l'adoption simple, l'adoption plénière rompt tout lien entre l'adopté et sa famille d'origine. Cette adoption est irrévocable et nécessite la réunion de conditions strictes.
La reconnaissance d'un enfant est volontaire et non obligatoire. Elle peut avoir lieu avant la naissance de l'enfant ou plus tard et permet la création d'un lien de filiation.
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant un Juge. Attention, cette contestation n'est permise qu'à certaines personnes et soumise à des délais légaux.
— Nom, prénom, sexe
Changement d'état civil
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille en prenant le nom du parent qui ne lui a pas transmis à la naissance. En dehors de ce cas, il faut un motif légitime pour changer de nom patronymique !
Pour changer de prénom, il faut justifier d'un intérêt légitime.
Il est également possible de modifier l'ordre de vos prénom, d'un supprimer un ou d'en ajouter un !
Vous pouvez demander devant le Juge la modification de votre sexe sur votre acte d'état civil. Pour cela, vous devez répondre à certaines conditions, notamment vous présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué et être connu comme tel par votre entourage.
— Obligation alimentaires
Pension alimentaire
Le devoir de secours est une aide matérielle due entre époux, versée sous forme de pension alimentaire. Cette pension est versée durant la procédure et prend fin dès que le jugement de divorce devient définitif.
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre, en cas de disparité dans les conditions de vie des époux au moment du divorce. Plusieurs critères sont pris en considération pour fixer son montant.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation du ou des enfant(s) commun(s) à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
— Juge des enfants
Assistance éducative
Afin de protéger un mineur en danger, le Juge des enfants peut désigner un service spécialisé ou un tiers qualifié afin d'apporter aider et soutien à une famille en difficulté. Dans le cadre de cette mesure, l'enfant est maintenu dans sa famille.
Dans les cas les plus graves, le Juge des enfants va retirer le mineur de sa famille et procéder à son placement. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle de protection de l'enfant.